Mettre en place des programmes de formation pour faire monter ses salariés en compétences et les fidéliser, connaître les leviers de la formation pour recruter, financer ses formations professionnelles, ou tout simplement, connaître ses obligations légales… Nombreuses sont les questions que se pose un entrepreneur, quelque peu noyé dans les réformes successives. Caroline Sieurin, co-fondatrice de Rezo Formation – le BlaBlaCar de la formation, créé en 2015 – nous aide à comprendre le nouveau paysage de la formation professionnelle et les opportunités à ne pas manquer.
Les enjeux liés à l’évolution du droit
Les enjeux de formation sont de plus en plus forts, car les salariés sont amenés à bouger, à changer régulièrement d’employeurs, de métiers, de compétences. Depuis la Loi 2004, on parle de « formation professionnelle tout au long de la vie », organisée dans notre pays sur le principe suivant :
- formation initiale (statut scolaire pour les élèves, puis statut universitaire pour les étudiants),
- formation professionnelle continue pour ceux qui s’engagent dans la vie active
Avec 32 milliards d’euros de budget, l’enveloppe des cotisations d’entreprises est fortement challengée, avec des contraintes qui pèsent sur tous les acteurs. Les ressources sont donc plus orientées vers les publics fragilisés (salariés non qualifiés, sans diplôme, ou demandeurs d’emplois). L’objectif des législateurs est de redistribuer cet argent de manière plus stratégique : on est passé d’une obligation de dépenser à une obligation de « penser » la formation.
Et depuis ces réformes, le salarié est tenu d’être acteur de son parcours !
Les obligations légales liées à la formation professionnelle
Les obligations de l’employeur sont définies dans l’Art L631-1 du code du travail. Mais les modalités financières et participations sont différentes selon la branche, la taille et l’activité de l’entreprise.
1/ Les cotisations pour la formation professionnelle continue
Toutes les entreprises sont tenues de participer à la formation continue de leurs employés, et sont astreintes par la loi à contribuer financièrement à la formation professionnelle, avec une enveloppe constituée pour les salariés et demandeurs d’emploi.
Participation pour les start-ups (- de 10 salariés) : 0,55 %, dont :
- 0,15% dédié à la « professionnalisation » : comprend les formations diplômantes ou qualifiantes (liste de ces formations sur org)
- Exemple 1 : je veux recruter un jeune alternant ou un contrat pro, je récupère de l’argent sur cette enveloppe pour le financer
- Exemple 2 : je souhaite faire passer un salarié ingénieur, je peux bénéficier des fonds de cette enveloppe professionnalisation pour financer une formation diplômante
- 04% dédié à la partie « plan de formation »
Participation pour les entreprises de +10 salariés) : 1 %
La loi du 5 mars 2014 a simplifié le fonctionnement des OPCA. Désormais, les entreprises de 10 salariés et plus sont soumises à un taux unique de contribution à la formation professionnelle (1%).
2/ Obligation d’adaptation au poste de travail : une responsabilité de l’employeur
Décide de qui part en formation, sauf formations obligatoires.
Pour les entreprises de + de 10 salariés, formaliser un plan de formation et le présenter aux partenaires sociaux est aussi une obligation de l’employeur.
3/ Les formations réglementaires Sécurité (SST, risque incendie) sont obligatoires pour toute entreprise
4/ L’entretien professionnel, obligatoire au minimum tous les 2 ans
Il ne doit pas être mélangé à l’entretien annuel car les objectifs ne sont pas les mêmes. Le but est de se projeter à long terme dans l’évolution de son métier.
Le rôle d’un OPCA dans le financement de la formation
Un OPCA est un « Organisme Paritaire Collecteur Agréé » par l’Etat, en charge de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Il constitue également un interlocuteur privilégié pour les salariés qui souhaitent se former. Il finance également la VAE (validation des acquis de l’expérience).
Il y a une vingtaine d’OPCA en France, dont 18 OPCA de branches métiers.
2 types d’OPCA
· Branche : OPCAIM, FAFIEC, …..
· Interprofessionnels : Agefos PME, OPCALIA
L’OPCA : un rôle clé dans l’élaboration de votre plan de formation
Depuis le 1er janvier 2015, la réforme de la formation professionnelle qui instaure le CPF (compte personnel de formation) à la place du DIF, donne un nouveau rôle aux OPCA : il n’est plus seulement un organisme collecteur, mais a un rôle de conseil et d’information auprès des salariés souhaitant se former et auprès des entreprises, notamment sur la mise en place et la gestion de leur plan de formation.
Les dispositifs de formation : zoom sur le CPF (compte personnel formation)
- En vigueur depuis le 1er janvier 2015 en remplacement du DIF
- S’ouvrir un compte sur moncompteformation.fr
- Un maximum de 150h, acquises au prorata du temps de travail
- Utilisation de ces heures à l’initiative du salarié, pas d’accord employeur si hors temps de travail
- Prend en compte les périodes de longues absences (maternité, accident travail…)
- Transférable si changement d’entreprise ou chômage
- Utilisation des heures acquises l’année suivante
- Tout projet de formations qualifiantes est CPFable (SST initial, habilitation sécurité…)
- Possibilité de faire de la VAE grâce au dispositif CPF
L’essentiel à retenir en matière de formation
1/ Comment trouver son OPCA ?
Pour trouver son OPCA, il faut connaître le code NAF (nomenclature d’activités française) ou APE (activité principale exercée) de son entreprise. Il fait référence à la branche d’activité de l’entreprise et se compose de quatre chiffres et une lettre.
2/ La formation, du temps de travail effectif
L’employeur doit donc dégager du temps au salarié pour se former. Cette formation ne se fait pas obligatoirement en présentiel, mais peut être réalisée via des didacticiels ou de l’auto-formation.
3/ Formaliser tous les éléments de formation et penser « traçabilité »
La formation interne est prise en compte mais doit être formalisée. L’entreprise doit rédiger un programme de formation répertoriant les objectifs pédagogiques, le public cible, le contenu de la formation, la durée, et faire signer une attestation de présence pour traçabilité.
4/ La formation peut être un véritable levier de croissance
La participation obligatoire ne doit pas être perçue comme une taxe, mais comme un investissement à optimiser !
5/ Les dispositifs de la formation
Le dirigeant est le premier levier pour le salarié vers ces dispositifs, donc il doit les connaître un minimum.
- Plan de formation (initiative employeur, dont professionnalisation)
- CPF (initiative salarié, sans accord employeur si hors temps de travail)
- CIF (initiative salarié)
6/ Les outils pour accompagner la formation
- Entretien Professionnel : obligatoire tous les 2 ans
- VAE
- Bilan de compétences
- CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) : gratuit (APEC pour les cadres, Fongecif pour les salariés, Pôle Emploi pour demandeurs d’emploi ou Agephi pour travailleurs ahdicapés)
7/ Le financement de la formation : anticiper ses besoins et communiquer avec son OPCA
- Indispensable d’entretenir une relation avec son OPCA si on veut optimiser son budget formation : connaître son interlocuteur.
- Le financement d’une formation peut avoir lieu avant ou après celle-ci selon les OPCA. Les premières actions de formation peuvent donc être financées avant même la première cotisation.
- Anticiper au maximum ses besoins en formation et faire ses demandes surtout le premier trimestre, où les budgets sont là.
- Professionnalisation : Il existe des financements intéressants pour toute formation qualifiante (liste de ces formations sur FPSPP.org), y compris formations obligatoires Sécurité.
- Financement pour les dirigeants non-salariés
- OPCA : FIF PL, AGEFICE : Financement sur vos prélèvements obligatoires Urssaf
- Plafond annuel (moyenne 1000€)
- Forfait journalier
- Crédit d’impôt : Taux h Smic x nb heures de formation en déduction de votre IS
- OPCA : FIF PL, AGEFICE : Financement sur vos prélèvements obligatoires Urssaf
