Définition : Le savoir-faire est une connaissance technique propre à une entreprise qui peut être transmise, mais non immédiatement accessible au public et non brevetée.
Cette technique doit représenter une valeur économique pour l’entreprise. Elle doit en effet, constituer un ensemble d’informations et de connaissances pour lequel une personne est prête à payer une certaine somme. Sans cela, la technique ne peut pas être considérée comme un « savoir-faire ».
Cette notion est protégée par le secret des affaires. Mais pour pouvoir en bénéficier, il faut que l’entreprise prouve qu’elle a bien cherché à le protéger : « Ce savoir-faire doit, en outre, faire l’objet de la part de son détenteur légitime de mesure de protection raisonnable, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».
Une des premières recommandations : consolider son savoir-faire avec la règle des 4D
Détecter :
Un savoir-faire peut
ne pas être identifié comme tel lorsqu’il est mis au point par des équipes de
production et non pas des équipes de R&D.
Dénommer : Donner un nom à un savoir-faire, même un simple code,
permet de l’identifier, de le tracer et donc de le faire exister.
Décrire : Issu d’un intellect, un savoir-faire n’a pas d’existence
s’il n’est pas formalisé, réservable et transmissible.
Déposer : Déposer son savoir-faire permet de prouver son existence et
d’en acter son antériorité. Le moyen le plus simple : l’E-Soleau auprès de
l’INPI.
Préserver son savoir-faire dans ses relations commerciales
Bien que moins valorisable qu’un brevet ou qu’un code de logiciel, le savoir-faire est un élément du patrimoine de l’entreprise (assef). Il constitue un élément de distinction qui le différencie de ses clients ou de ses partenaires.
Dans le cadre d’une relation fournisseur/client, le savoir-faire est un élément du Background qui ne devra en aucun cas être cédé au client, (à la différence du foreground qui est un élément développé en supplément à l’attention du client et dont ce dernier pourra demander la propriété).
Dans une relation partenariale, le savoir-faire reste un élément de patrimoine qui ne saurait être considéré comme le résultat d’un travail collaboratif. A l’inverse du forground qui lui pourra être assujetti à des règles de propriété et d’exploitation définies dans le cadre du partenariat.
Il est nécessaire de se prémunir d’éventuelles incompréhensions sur la définition de ce qui englobe le background. Aussi, il doit être nommé (d’où l’importance des 4D) dans les devis et les offres commerciales présentés aux clients.
Alors comment protéger son savoir-faire ?
En divulguer le moins possible
La première et la plus essentielle est de le maintenir secret. Le secret est la pierre angulaire pour préserver un savoir-faire. Il faut ainsi instaurer quelques règles au sein de son entreprise pour qu’il soit respecté.
- Sensibiliser ses salariés (par des contrats de travail le mentionnant, des formations, de l’information…)
- Les visiteurs et les prospects doivent signer des engagements de confidentialité,
- Veillez à la sécurisation du réseau informatique
- Identifier le plus tôt possible les éléments techniques susceptibles d’être confidentiels.
- La communication doit être interdite ou à minima, gérée de manière la plus serrée possible.
La loi participe également à sa protection, dès lors que, comme énoncé plus haut, l’entreprise peut attester qu’elle a mis en place des solutions pour protéger son savoir-faire.
- La protection du secret des affaires
- Loi numéro 2018-670 du 30 juillet 2019 (intégré au Code du Commerce)
- L’article L152-6 énonce notamment les principes concernant les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice. Ils peuvent être estimés par le manque à gagner, la perte de chance (ce que l’entreprise aurait pu faire/développer si son savoir-faire n’avait pas été volé), le préjudice moral (problème de sommeil, burn out…) ou les bénéfices générés par l’auteur du préjudice (coup de développement, R&D)
Une autre solution pour fixer le montant de ces dommages et intérêts est de demander une somme forfaitaire équivalente au montant que la partie adverse aurait eu à payer si elle avait fait l’achat des droits pour utiliser le savoir-faire en question (exemple : licence)
- Les règles de la responsabilité
civile
- Article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- Les règles sur la divulgation du
secret de fabrique.
- Article L621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « Le fait pour un Directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros… »
- Les règles réprimant le vol
