L’IPBox, un dispositif pour réduire la fiscalité des logiciels (et pas que)
L’IPBox est un dispositif fiscal qui est apparu avec la loi de finances 2019. Son objectif est de soutenir les entreprises dans l’exploitation de leurs actifs de propriété intellectuelle sur le territoire français en réduisant l’imposition de ces activités.
IPBox est la contraction de IP (propriété intellectuelle en anglais) et de BOX en référence aux checkbox (cases à cocher) des liasses fiscales : L’IPBox est ainsi une option fiscale pour diverses activités innovantes dont : les brevets, les procédés de fabrication qui leur sont associés, les certificats d’obtention végétale, mais surtout … les logiciels !
Pour pouvoir déclarer de l’IPBox pour un logiciel, il n’est pas forcément nécessaire d’avoir protégé son code source, mais il faut pouvoir prouver que le logiciel est protégé par le droit d’auteur, c’est-à-dire original. Et ce, en mettant en avant les choix techniques qui ont été opérés pour la construction du logiciel, les efforts intellectuels engagés dans le développement du logiciel, la levée de verrous techniques et scientifiques… Bref, les efforts de R&D engagés dans le développement de l’actif.
Subtilités du calcul de l’IPBox dans le cas du logiciel
L’IPBox est un taux d’imposition préférentiel sur le résultat net des activités d’exploitation des actifs de PI.
Arnaud Germain, consultant IPBox chez Dynergie nous en décrypte le fonctionnement et les subtilités dans le cas du logiciel :
« On va mesurer la rentabilité de chaque actif un par un en considérant les revenus liés à la concession d’un droit d’utilisation et/ou d’exploitation de ces actifs et en y déduisant les dépenses de R&D engagées dans le développement de cet actif. Ce calcul revenu – dépenses permet de calculer le résultat net de chaque actif.
Ce résultat est quantifié par le ratio Nexus. Ce ratio (compris entre 0 et 100%) permet de mesurer le niveau d’efforts engagé par une entreprise, ou sa valeur ajoutée, dans le développement de ses actifs. Concrètement, si une entreprise a développé son actif de bout en bout, son ratio Nexus sera à 100%, elle bénéficiera pleinement de l’IPBox. À l’inverse, si l’entreprise achète les droits d’exploitation de l’actif pour les revendre par exemple, son ratio sera plus faible, car l’entreprise aura moins, voire pas, contribué au développement de cet actif .
L’Administration fiscale demande à ce que soient considérées dans les revenus liés à la concession de droit d’exploitation, et uniquement ceux-ci. Ce qui fait du logiciel un très bon candidat pour l’IPBox puisque la plupart du temps, le business model des logiciels est centré autour de la concession d’une licence d’utilisation de la solution.
Toutefois, quand on vend un logiciel, il y a souvent plusieurs prestations couvertes par le contrat : support, hébergement de la solution, formation… Ces revenus ne sont pas éligibles et devront donc être retraités. L’administration ne propose pas de méthode précise et c’est au contribuable de proposer la méthode adéquate pour isoler les revenus éligibles.
D’où l’importance de travailler avec un cabinet de conseil spécialisé qui va pouvoir vous aider à isoler les revenus éligibles et maximiser les impacts de l’IPBox !», conclut-il.
Et cela fonctionne : pour preuve les deux cas clients présentés ci-dessous.
Cas 1 : 130 K€ d’IS économisés pour un éditeur logiciel grâce à un travail approfondi sur les CGV, qui doivent faire apparaître la notion de concession de droit, et un retraitement détaillé des revenus
Dynergie a accompagné un éditeur d’une solution logicielle SaaS. L’entreprise est rentable et en pleine croissance avec des investissements constants sur son logiciel phare, elle réalise un chiffre d’affaires annuel de 3,5 M€ et génère un bénéfice annuel de 875 k€.
La solution est vendue sous la forme d’un abonnement mensuel couvrant l’accès à la solution et ses mises à jours, le support technique et une journée de paramétrage de la solution au moment de l’installation. Et c’est là que l’accompagnement devient important, comme le montre Arnaud Germain.
« Dans ce cas, il nous a fallu analyser les CGV en détail pour identifier l’ensemble des prestations couvertes par le contrat, afin de valider leur éligibilité ou non… Puis sur cette base, nous avons construit une méthode, basée sur des éléments factuels et comptables, qui permettait d’isoler les revenus et décomposer ses revenus d’abonnements pour isoler les revenus des prestations non éligibles. Le problème était que les CGV ne faisaient pas clairement apparaître la notion de concession de droit d’utilisation, indispensable pour garantir l’éligibilité des revenus à l’IPBox. Avec le soutien d’avocats spécialisés en droit des contrats, nous avons donc repris leurs CGV pour les rendre ‘IPBox-compliant’ et sécuriser cet aspect. Ce travail nous a également permis de faciliter la mise en place de la méthode avec une distinction et un prix clair pour chaque prestation ».
Mais surtout, au final, sur les 3,5 M€ de revenus annuels, les équipes de Dynergie ont pu en valoriser 2,55 m€ (soit 73% des revenus éligibles), ce qui a permis à l’entreprise d’économiser un peu plus de 130 k€ d’IS.
Cas 2 : 95 K€ d’économies d’IS pour un fabricant de dispositifs électroniques
Dynergie a également accompagné un fabricant de matériel de métrologie, qui réalise un chiffre d’affaires de 20 M€ et génère plus de 3 M€ de bénéfices. Une activité qui semble loin du logiciel … et pourtant ! L’administration ne pose aucune conditions concernant le mode d’exploitation du logiciel, sachant qu’on entend par logiciel est l’ensemble des procédés et instructions permettant un traitement de l’information.
« En l’occurence, certains dispositifs embarquaient uniquement des automates (une suite d’instructions informatiques sans traitement de l’information), tandis que d’autres embarquaient bel et bien un logiciel…Le problème étant que les différents dispositifs sont issus d’un effort de R&D unique qui a permis de produire toute une gamme de produits embarquant la même technologie logicielle. Difficile donc de pouvoir isoler les dépenses afférentes à chaque dispositif…
Dans cette situation, l’IPBox nous permet d’exercer une option soit sur un logiciel seul, soit sur une gamme de produit ou services : à la condition que cela respecte la réalité commerciale de l’entreprise et qu’il ne soit pas possible d’avoir une ventilation plus fine. Dans notre cas, le fait d’avoir une opération de R&D unique qui a conduit au développement de l’ensemble des dispositifs électronique d’une gamme, nous avons pu faire un regroupement en valorisant toute la gamme de produits.
Une fois ce regroupement fait, il nous a fallu définir une méthode pour isoler la part logicielle embarquée dans les dispositifs électroniques qui sont commercialisés avec un prix de vente fixe. En nous basant sur la répartition des coûts entre R&D logicielle et R&D électronique et en considérant le prix de revient unitaire de chaque produit, nous avons pu isoler la part des revenus qui correspondait à la vente de logiciel et pouvoir les valoriser au CIR », souligne Romain.
Au final, sur les 2,5 M€ de revenus liés à la vente de cette gamme de produits, Dynergie a pu valoriser 1,15 M€ (soit 46% des revenus), ce qui a représenté au final une économie d’IS de près de 95 k€.
