Les aides fiscales représentent plus de 10 milliards € / an (25% de plus que budget ministère de la justice), et le CIR concerne 20 000 entreprises, essentiellement des PME, même si 10% des grandes entreprises perçoivent 70% des montants du crédit d’impôt recherche.
Ces différentes aides fiscales ne concernent QUE les activités de recherche, et pour les dépenses éligibles suivantes :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes
- les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d’année, au prorata du temps qu’ils y ont consacré. Le montant éligible est leur montant réel (le montant des cotisations patronales exonérées ne sont pas retenues)
- les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche (art L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle)
- les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel et pas forfaitairement
- les dépenses pour des opérations de même nature confiées à :
- des organismes de recherche publics
- des établissements d’enseignement supérieur délivrant un grade de master
- des fondations de coopération scientifique agréées (art 244 quater B du CGI)
- les établissements publics de coopération scientifique
- des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées
- des associations agréées
- Les dépenses sont retenues pour leur montant réel
- les dépenses effectuées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses sont retenues pour la totalité de leur montant.
- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale
- les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d’assurance de protection juridique
- les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental
- les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, retenues
- salaires et charges sociales des salariés pendant la période où ils participent aux réunions officielles de normalisation
- autres dépenses réalisées pour les mêmes opérations
Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
Conditions d’éligibilité :
- répondre à la qualification de PME : c’est-à-dire employer moins de 250 personnes; réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- être créée depuis moins de huit ans. Une entreprise peut donc prétendre à bénéficier de ce statut jusqu’à son huitième anniversaire ;
- être réellement nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
- réaliser des dépenses de recherche (pour en connaître le détail, se reporter au parapraphe II) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au cours de l’exercice ;
- avoir son capital détenu à 50 % au moins de manière continue : soit par des personnes physiques ; soit par une petite ou moyenne entreprise dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; soit par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation (SFI) ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la JEI et ces sociétés ou ces fonds. Il y a lien de dépendance lorsque, la structure financière est majoritaire ou est en mesure d’exercer le pouvoir dans la JEI ; soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ; soit par des JEI.
Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient désormais d’une exonération à 100% des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche, sous réserve qu’ils consacrent au moins 50% de leur temps aux activités de recherche : les chercheurs,les techniciens, les gestionnaires de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,les personnels de recherche chargés de tests pré-concurrentiels.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2012, cette exonération est doublement plafonnée :
- elle est limitée à un montant de rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC par bénéficiaire ;
- le montant d’exonération sera plafonné au niveau de la jeune entreprise innovante, tous salariés confondus, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civil
- et plafond de 200 000 € sur 3 ans.
Le CIR (Crédit Impôt Recherche)
Taux du crédit d’impôt = 30% des dépenses engagées éligibles au CIR jusqu’à 100 millions d’euros
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l’année de leur remboursement.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit joindre l’imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats :
- au service des impôts des entreprises (SIE),
- à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour :
- les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes),
- les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
- les jeunes entreprises innovantes (JEI),
- les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus).
Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d’accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie, etc.
Le CII (Crédit Impôt Innovation)
Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette est plafonnée à 400 000 €. La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.
Un nouveau produit se caractérise par :
- Son absence de disponibilité sur le marché
- Se distingue de l’existant par perf supérieures
- Technique
- Eco-conception
- Ergonomie
- Fonctionnalités
- Seules les innovations de biens (et non de services) sont visées par le CII
Dépenses éligibles :
- Veille
- Prestations
- Amortissements
- Brevets
Conseils pour les aides fiscales CIR et JEI
- faire une demande de rescrit pour valider l’éligibilité du projet, et nouveauté 2016, les montants CIR évalués : sans réponse dans un délai de 3 mois, le dossier est considéré comme accepté
- mettre en place des outils de suivi précis (documenter heures passées, fiches de temps salariés, tout consigner et tout conserver mois par mois, années par années : attention, prudence, il faut s’y astreindre)
- se faire accompagner pour limiter les risques de redressement fiscal …
Contacts :
Vincent Bresson I Associé Grenoble Dauphiné I KPMG Entreprises I 9 Avenue du Granier – 38240 Meylan
T : +33 (0)4 76 04 32 07 I M : +33 (0)6 03 38 46 47 I [email protected]
