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Conditions Générales des Ventes

2022.01

Objet :

INOVALLEE propose à ses adhérents, ainsi qu’à tout acteur privé ou public, des prestations de conseil, d’accompagnement, de services, ainsi que des prestations de communication ou d’événementiel d’entreprise (« les Prestations »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des Prestations par INOVALLEE au profit de ses Clients.

PARTIE A – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Adhérent : entité de droit privé ayant adhéré à l’association INOVALLEE, et à jour de sa cotisation à la date du Contrat ;

Client : l’entité juridique, Adhérente ou non, de droit privé ou de droit public, agissant à des fins professionnelles, ayant passé une commande de Prestations à INOVALLEE, ou bien qui en bénéficie dans le cadre de Conventions distinctes.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévaudront sur les Conditions Générales.

Convention : convention de prestations de service pouvant être conclues entre Inovallee et le Client, telles que les Packs Accompagnement et Services du Tarmac, ou encore la location de bureaux en hôtel d’entreprise, et susceptibles d’intégrer certaines Prestations Récurrentes (telles que gardiennage, affranchissement et reprographie, Stockage, etc).

Contrat : terme générique désignant une Commande ou une Convention.

Devis : la proposition commerciale d’INOVALLEE décrivant les prestations fournies et leur prix, ainsi que, le cas échéant, les délais d’exécution.

Données : données de toute nature, et notamment les données personnelles des Utilisateurs, collectées et traitées par INOVALEE dans le cadre des Prestations ;

Communication : prestations de communication, sur support matériel ou numérique, effectuées pour le compte de Clients pour promouvoir leur activité professionnelle, telles que, sans limitation : création graphique, marketing digital, création de supports de communication, revues de presse, etc

Conseil : prestations de conseil stratégique et économique, telles que l’audit, analyse des besoins, ou aide à la rédaction de documents marketing.

Evénementiel d’Entreprise : organisation d’événements au profit d’un Client, à destination de son personnel, ou ouvertes aux entreprises adhérentes d’INOVALLEE, ainsi qu’à tout tiers sélectionné par le Client.

Location Temporaire : location de courte durée (maximum une semaine) de salles de réunion ou tout autre espace privatisable, par un Adhérent ou un Client.

Livrable : tout document, fichier texte, audio, vidéo ou multimédia, devant être remis au Client au terme des Prestations commandées, et mentionné au Devis.

Stockage : prestations de dépôt, ou d’archivage de documents physiques ou objets matériels appartenant au Client, dans les locaux d’INOVALLEE ou loués par elle ;

Prestations : l’ensemble des Prestations Ponctuelles et Récurrentes proposées par INOVALLEE.

Prestations Ponctuelles : Prestations sans engagement de durée, effectuées à une date ou selon un calendrier précis ; telles que les Prestations de location de salles réunion, de collectes D3E (déchets électroniques), de formations ou d’Evénementiel d’Entreprise.

Prestations Récurrentes : Prestations à exécution successive, conclues pour une durée déterminée, et renouvelables dans les conditions prévues aux présentes CGV. C’est notamment le cas des Prestations de gardiennage, de pack services Tarmac (incluant accueil physique et téléphonique, gestion du courrier et des colis), de pack Accompagnement Tarmac, du pack services Hôtel d’entreprise (incluant gestion du courrier et des colis), d’affranchissement, de reprographie ou de Stockage. Ces prestations font, sauf cas particulier, l’objet de Conventions distinctes. Les présentes CGV s’appliquent aux Prestations Récurrentes, sous réserve des éventuelles dispositions contraires contenues dans les Conventions.

Projet : projet de réalisation d’un support de communication, ou d’un événement d’entreprise, relevant d’une Prestation Ponctuelle.

Article 2 :  Commandes de prestations

Toute Prestation Ponctuelle fait l’objet d’un Devis préalable. Seuls les prix et indications apparaissant sur cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements éventuellement disponibles sur le site internet d’INOVALLEE, lesquels ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

La Commande est réputée formée dès qu’INOVALLEE a connaissance de l’acceptation du Devis par le Client, par courrier postal adressé au siège social d’INOVALLEE, ou courrier électronique.

En cas d’acceptation par courrier électronique la Commande ne sera formée qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par INOVALLEE.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, la Commande entre en vigueur au jour de sa formation.

Une fois la Commande formée, elle ne peut être annulée. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale de la Commande par le Client, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux présentes CGV, les sommes restantes dues au titre de la Commande seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours sur présentation de facture.

Article 3 : Durée des prestations

Article 3.1 Prestations Récurrentes

Sauf stipulation contraire dans la Convention, les Prestations Récurrentes sont conclues pour une durée initiale d’un (1) an, reconductible par tacite reconduction à l’échéance pour des périodes d’un (1) an, à moins que l’une des parties n’informe l’autre de son intention d’y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement.

Pour les autres Prestations, le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations a été réalisé par INOVALLEE et payé par le Client.

Dans tous les cas, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation, ou de son non-renouvellement, quel qu’en soit le motif.

Article 3.2 Prestations Ponctuelles

Les Prestations Ponctuelles (formations, locations de salles de réunion, collectes D3E, événementiel d’entreprises …) font l’objet d’un devis qui précise les dates et durées d’exécution des Prestations.

Article 4 : Acceptation et Modification des Conditions Générales

A défaut de stipulation spéciale et écrite sur le Devis, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis, ou conclusion d’une Convention avec INOVALLEE vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par ce dernier.

INOVALLEE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les modifications intervenues seront applicables aux contrats en cours, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, à compter de l’envoi par courriel de ces modifications au Client. S’il refuse ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat, en adressant un courrier recommandé avec AR en ce sens à INOVALLEE pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17  : Conséquences de la Fin du Contrat seront applicables.

En cas de contradiction entre les termes d’une Convention et ceux des présentes Conditions Générales, les termes de la Convention prévaudront.

Article 5 : Engagements du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en transmettant à INOVALLEE, en temps utile, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancée du projet et au respect des délais indiqués dans le Contrat. Il signalera les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des Prestations.

Si les Prestations choisies par le Client doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou avec le matériel du Client, ce dernier s’engage à assurer le libre accès du personnel d’INOVALLEE à ses locaux et/ou à son matériel et à lui fournir les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

L’ensemble du personnel d’INOVALLEE affecté en tout ou partie à la réalisation des Prestations reste, en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire d’INOVALLEE qui en assure seul la gestion administrative et sociale

Le Client désignera une personne (« le Chef de Projet ») en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques d’INOVALLEE, qui sera l’interlocuteur privilégié d’INOVALLEE, pour suivre l’évolution du projet et la bonne exécution des Prestations.

En cas d’absence, le Client désignera dans les plus brefs délais un référent remplaçant afin de ne pas pénaliser l’avancée du projet.

Article 6 : Engagements d’INOVALLEE

INOVALLEE s’engage à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

INOVALLEE s’engage également à informer de manière régulière le Client de l’avancée des Prestations et de toute difficulté dont il aurait connaissance et de ses conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, qui pourraient en résulter.

Article 7 : Responsabilité – Assurances

Il est expressément convenu entre les parties qu’INOVALLEE n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. En conséquence, la responsabilité d’INOVALLEE ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

De manière expresse, INOVALLEE ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte de données, qui pourraient résulter de la réalisation des Prestations.

En toutes hypothèses, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité d’INOVALLEE, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Contrat dans les douze (12) mois précédant la réclamation amiable ou judiciaire du Client ; et ce même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat.

INOVALLEE est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. INOVALLEE s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

Article 8 : Délais

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards d’exécution imputables à INOVALLEE ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la révision du prix ou l’annulation du Contrat par le Client.

Dans le cas où le retard serait imputable au Client (demandes de modifications, attente d’éléments, etc.), ou à un fournisseur d’INOVALLEE, la date d’exécution sera reportée en conséquence selon les disponibilités des Parties, sans qu’INOVALLEE ne puisse être tenue responsable de ce retard.

En outre, en cas de retard imputable au Client excédant quarante-cinq (45) jours après relance infructueuse d’INOVALLEE, des pénalités de retard égales à 1,5% du prix total pourront être appliquées pour chaque jour de retard.

Article 9 : Conditions Financières

Article 9.1  : Tarifs

Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros, net et hors toutes taxes et droits.

Article 9.2 Indexation

Sauf mention contraire au Devis, le prix des Prestations Récurrentes sera révisé annuellement selon la formule ci-après :

P = Po x (SI/So) dans laquelle :

  • P :montant révisé
  • Po :montant initial
  • So :valeur de l’indice SYNTEC en vigueur à la date de prise d’effet du présent contrat
  • SI :valeur de ce même indice pour le mois considéré
Article 9.3 Révision des prix
9.3.1 INOVALLEE pourra, à l’échéance ou au renouvellement du Contrat, décider d’une augmentation du prix applicable aux Prestations Récurrentes, supérieure à l’indice Syntec, sous réserve d’en informer le Client au moins trente (30) jours à l’avance.

Le cas échéant, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en adressant à INOVALLEE un courrier recommandé avec AR en ce sens pendant un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par INOVALLEE de ces nouveaux tarifs.

A défaut de résiliation dans le délai précité, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 sont applicables.

Les dispositions de l’article 1223 du Code Civil sont expressément exclues. En conséquence, le Client ne saurait prononcer une réduction uniltérale du prix, même en cas d’exécution imparfaite de la Prestation.

Article 9.4 Envoi des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique, toutefois le Client peut demander un envoi sous format papier, sans frais supplémentaire.

Article 9.5  : Paiement

Pour les Prestations Ponctuelles, sauf indication contraire à la Commande, le Client s’engage à verser un acompte correspondant à 30 % du prix total des Prestations au moment de la commande, le solde étant facturé à la date de réalisation de la Prestation.

Les Prestations Récurrentes sont facturées trimestriellement, sauf stipulation contraire dans la Convention, en début de période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, prélèvement ou par chèque à l’ordre d’INOVALLEE, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par INOVALLEE seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard au taux conventionnel de 5% par mois à compter de leur date d’exigibilité, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, INOVALLEE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 10 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaître dans le cadre de l’exécution des prestations d’INOVALLEE et/ou pour l’application des présentes. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles d’INOVALLEE et INOVALLEE s’interdit de divulguer les informations confidentielles du Client et d’en faire un usage autre que ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations de services fournies au Client. Les termes et conditions de la relation entre INOVALLEE et le Client sont notamment confidentiels.

N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

Article 11 : Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit, pour toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, de solliciter, embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, un quelconque salarié, ou ancien salarié d’INOVALLEE pendant la période d’exécution du Contrat, qui aurait participé à la réalisation des Prestations.

En cas de violation de la présente clause, le Client devra payer à INOVALLEE une indemnité égale à un an de salaire brut chargé (cotisations patronales incluses) du salarié concerné.

Article 12 : Références commerciales

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales et pour la durée du Contrat, le Client autorise expressément INOVALLEE à le citer en référence comme client, et à reproduire sur son site Internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le Client lui aura communiqué le modèle afin d’en assurer une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir d’avoir eu recours aux services d’INOVALLEE.

Article 13 : Force Majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure : le mauvais fonctionnement, la restriction, ou l’interruption des réseaux électrique ou de télécommunication, réseaux Internet, et notamment toute pannes ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants d’INOVALLEE, actes de terrorisme, incendie, explosion, lois ou décrets incompatibles avec l’exécution du Contrat. En ce cas, la partie affectée par la force majeure, informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 14 : Sous-traitance

INOVALLEE s’efforcera d’exécuter personnellement les Prestations commandées par le Client. Toutefois, elle pourra librement sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer le Client. En toutes hypothèses, INOVALLEE restera seule responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des Prestations.

Article 15 : Modification des prestations

Toute modification du Contrat devra l’objet d’un accord écrit signé par les Parties. Toute modification écrite ou orale d’une autre forme est exclue, sauf accord des Parties pour lui reconnaitre force obligatoire et contraignante.

Dans le cas où le Client souhaiterait confier à INOVALLEE des prestations sortant du périmètre des Prestations définis au Devis, celles-ci feront l’objet d’une commande séparée du Client sur la base d’un devis préalable.

Article 16 : Cession

Le bénéfice du Contrat ne pourra être cédé ou transféré par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit d’INOVALLEE. En revanche, INOVALLEE aura la faculté de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat sous réserve d’en informer le Client. Le cas échéant, INOVALLEE sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant au titre des obligations exécutées que des obligations liées à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

Article 17 : Résiliation anticipée

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations essentielles au titre du Contrat, à savoir :

  • défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client ,
  • inexécution totale ou partielle des Prestations par INOVALLEE, non motivée par un manquement du Client ou un cas de force majeure ;
  • violation des clauses de confidentialité, ou non-sollicitation pour les deux Parties,

et à défaut pour cette partie d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant l’existence du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, INOVALLEE se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10% du prix hors taxes du montant des sommes restantes à payer, sans préjudice des dommages et intérêts qu’INOVALLEE pourrait réclamer en sus en réparation du préjudice subi.

Article 18 : Conséquences de la CESSATION du Contrat

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à payer dans un délai de trente (30) jours toutes sommes restant dues à INOVALLEE.

Pour les Prestations Récurrentes, les paiements effectués au titre de la période contractuelle en cours resteront acquis à INOVALLEE, les sommes restantes dues à INOVALLEE jusqu’au terme initial du Contrat étant immédiatement exigibles.

Au terme du Contrat, INOVALLEE s’engage à restituer au Client ou à détruire tous les éléments ou documents lui appartenant et dont INOVALLEE aurait pu avoir communication dans le cadre de l’exécution des Prestations et à n’en conserver aucune copie

Article 19 : Divisibilité des dispositions contractuelles

Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

Article 20 : Non-Renonciation

Dans l’éventualité où l’une quelconque des parties n’appliquerait pas ou ne réclamerait pas l’application par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes, cette attitude ne pourrait être interprétée comme une renonciation à cette application, et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des parties.

Article 21 : Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE SUR LA CONCLUSION, LA VALIDITE, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE A L’ISSUE D’UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFEREND, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

 

PARTIE B – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE COMMUNICATION ET DE CONSEIL

Article 1 : PERIMETRE des prestations

Article 1.1 Cahier des charges

Les Prestations seront réalisées sur la base d’un cahier des charges fourni par le Client, ou élaboré avec lui, mentionnant les besoins du Client et les Livrables attendus (ci-après : « le Cahier des Charges »). Ce Cahier des Charges sera annexé ou intégré au Devis (

Ce périmètre contractuel est exclusif de tout besoin non expressément défini par le Client dans le Cahier des Charges, et qui ne serait pas repris dans le Devis. Il incombe en conséquence au seul Client de vérifier la cohérence, l’exhaustivité et la complétude de son expression de besoins et de la réponse apportée par INOVALLEE dans son Devis.

Le Client s’oblige à respecter le périmètre des besoins validé et à partir duquel INOVALLEE a formalisé et rédigé son Devis. En cas de modification du périmètre contractuel, et quelle que soit l’origine de cette modification, INOVALLEE ne sera plus tenu par le prix forfaitaire du Devis, et se réserve le droit de le réévaluer (en cas d’augmentation du périmètre) ou de le maintenir (en cas de diminution du périmètre)

Article 2 : Délais de réalisation

INOVALLEE fera ses meilleurs efforts pour mener le Projet à bien dans le délai indiqué au Devis. Ce délai a toutefois un caractère indicatif, et l’obligation de INOVALLEE à cet égard n’est que de moyens.

Toute demande du Client de modification du périmètre contractuel du Projet entrainera un décalage des délais de livraison prévus au Devis égal au nombre de jours nécessaires à la réalisation des prestations supplémentaires, augmentés de trente jours pour tenir compte de la réorganisation des ressources de INOVALLEE.

Article 3 : COMITE de pilotage

Pour certains Projets, notamment ceux d’une certaine ampleur financière, afin de permettre au Client de s’assurer de l’évolution du Projet, les Parties se réuniront en comité de pilotage selon une périodicité qui sera définie en fonction des besoins lors de chaque réunion.,.

Chaque Partie veillera à la pleine disponibilité du Chef de Projet afin de permettre une conduite efficace du projet dans le respect du calendrier d’exécution.

Les principales missions du comité de pilotage seront :

  • D’échanger les informations nécessaires à la poursuite du Projet,
  • De suivre l’avancement et la qualité des travaux effectués et plus généralement la bonne exécution du Contrat,
  • De prendre connaissance de toutes les difficultés pouvant surgir et prendre les mesures appropriées,
  • D’étudier et de proposer des avenants éventuels.

Les arbitrages seront portés à la connaissance des représentants légaux de chaque Partie.

Article 4 : LIVRAISON DES LIVRABLES – VALIDATION des prestations

Sauf stipulation contraire, une version provisoire de chaque Livrable, correspondant au Cahier des Charges, sera livrée au Client par mail, ou par tout autre moyen approprié aux fins de validation.

Le Client pourra formuler, dans un délai maximum de 15 jours, ses réserves éventuelles quant au Livrable adressé, ou à son éventuelle non-conformité avec le Cahier des Charges. Les réserves devront être précises et détaillées, et formulées par écrit.

INOVALLEE disposera d’un délai de quinze (15) jours, à compter de leur notification, pour faire le nécessaire afin de lever les réserves et apporter les corrections souhaitées par le Client.

La livraison des Livrables corrigés fera courir un nouveau délai de 15 jours pour le Client, pendant lequel celui-ci pourra vérifier la conformité des Livrables.

La recette définitive fera l’objet d’un procès-verbal contradictoire signé entre les parties lorsque toutes les réserves formulées auront été levées ou bien d’un accord écrit entre les Parties, quelle qu’en soit la forme, (notamment par échange de mails), indiquant sans ambiguïté que le Livrable est conforme aux souhaits du Client.

A défaut de réserves formulées par le Client dans le délai susmentionné ou dans un autre délai convenu d’un commun accord avec le Client, la Prestation sera réputée validée et recettée sans réserves.

Article 5 : Suspension de la prestation

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration, en omettant de répondre en temps utile aux demandes d’INOVALLEE pour la bonne exécution des Prestations, INOVALLEE pourra, après une dernière demande écrite au Client de lui fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet au jour de sa notification au Client, et restera effective jusqu’à fourniture des éléments ou informations demandées. Compte tenu de la désorganisation occasionnée par les manquements du Client et la suspension subséquente du Contrat, les délais de livraison ou de réalisation de la Prestation seront décalés d’une durée équivalente à celle de la suspension, majorée de trente jours. A défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, INOVALLEE pourra résilier sans autre préavis le Contrat. Les dispositions de l’article « Conséquences de la cessation du Contrat » seront applicables. En outre, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, du solde du prix de la Prestation non facturé à la date de la résiliation.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Article 6.1 Cession des droits

Sous réserve du complet paiement effectif de la Prestation, INOVALLEE accepte de céder au Client à titre exclusif l’intégralité des droits patrimoniaux sur les Livrables.

Sont ainsi cédés au Client, sans que cette liste soit limitative, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction des Développements pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

Les droits cédés comprennent, en application de l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle le droit :

  • D’usage : le droit de faire usage et d’exploiter les Livrables, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d’effectuer toute forme de traitement ou d’application, à quelque titre que ce soit ;
  • De reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Livrables, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment physique, mécanique, numérique, informatique ou électronique ;
  • De représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de communiquer ou mettre à disposition du public les Livrables par tout moyen et/ou support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, auprès de tout public, par tout réseau de communications électroniques, en ce compris par voie optique, électronique, numérique, magnétique, analogique, hertzienne ou satellitaire, en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, qu’elle soit gratuite, payante ou par abonnement ;
  • D’adaptation : le droit de décompiler, d’adapter, de corriger, d’améliorer, de faire évoluer les Livrables, le droit de réaliser de nouvelles versions des Livrables ou de nouveaux Livrables à partir des Livrables, le droit de maintenir, modifier, arranger, assembler, condenser, transcrire, numériser, tout ou partie des Livrables, le droit de les traduire sous quelque langage que ce soit, le droit de les intégrer à tout logiciel, tout matériel ou toute base de données, le droit de les intégrer à toute œuvre existante ou à venir, et ce sur tout support et par tout moyen ;
  • D’exploitation : le droit de concéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, licence ou tout autre type de contrat, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits acquis sur les Livrables, de façon temporaire ou définitive ;
  • De distribution : le droit de diffuser, commercialiser, mettre sur le marché les Livrables, à titre onéreux ou gratuit, y compris par la location ou la vente de reproductions des Livrables en tout ou partie, sur tout support ou par tout réseau de communication électronique et auprès de tout public ;
  • De destination : le droit de définir et de modifier l’usage et la destination des Livrables sous toute forme, connue ou inconnue, actuelle ou future ;

Et plus généralement, le droit de disposer et d’exploiter les Livrables sur tout support offline et online (notamment via le réseau Internet), sous toute forme non prévisible ou non prévue à la date de signature du Contrat.

Cette cession ne sera effective qu’au jour du complet paiement par le Client du prix des Livrables.

La contrepartie financière de la cession des droits portant sur chaque Livrable est comprise dans les montants facturés au Client par INOVALLEE pour ces mêmes Livrables.

En toutes hypothèses, INOVALLEE reste seule titulaire des méthodes, des outils et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de ses prestations.

 

 

 

Article 6.2 Livraison des fichiers sources

Dès la recette définitive de la Prestation prononcée, et sous réserve du complet paiement de la Prestation, INOVALLEE livrera au Client les fichiers sources des Livrables, incluant notamment les fichiers sources de l’ensemble des visuels (icones, logos, photos) réalisés ou livrés par INOVALLEE dans le cadre de la Prestation.

Dans l’hypothèse ou INOVALLEE serait amenée, dans le cadre des Prestations, à livrer les fichiers source des Livrables au fur et à mesure de la réalisation des Prestations, cette livraison ne vaudra cession des droits sur lesdits Livrables qu’au paiement effectif des Prestations.

Article 7 : Garantie de contrefaçon

INOVALLEE garantit qu’elle est titulaire de tous les droits relatifs aux Livrables et que les Prestations seront réalisées, sans emprunt ni atteinte à des droits de propriété intellectuelle préexistants.

INOVALLEE garantit le Client contre toutes actions, réclamations, revendications, de la part de toute personne invoquant, sur le fondement notamment de la contrefaçon, des droits tendant à restreindre ou à interdire l’utilisation des Livrables ou d’éléments réalisés ou fournis par INOVALLEE au titre du Contrat.

La présente garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

  • Que le Client ait notifié, dans un délai maximum d’un mois par écrit, l’action ou la revendication, déclaration ou mise en demeure ayant précédé le litige, sauf procédure d’urgence (notamment constat ou saisie sur requête, référé), qui devra être notifiée dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrables ;
  • Que INOVALLEE ait été mis en mesure par le Client d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, sous réserve cependant de l’accord du Client notamment en ce qui concerne le choix des avocats chargés de sa propre défense, et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense, en fournissant tous les éléments, informations et assistance raisonnablement nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Nonobstant ce qui précède, le Client conserve le droit d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts.

Au titre de la présente garantie, y compris dans le cas où le Client déciderait d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts, INOVALLEE s’engage à prendre à sa charge tous les dommages et intérêts, et les autres indemnités (notamment au titre des frais d’avocat, d’experts et de procédure) auxquels pourrait être condamné le Client au titre d’une décision judiciaire définitive, opposable à INOVALLEE  afférente à son utilisation du Livrable, et non susceptible de recours, qu’il soit on non suspensif d’exécution, ou alors le montant des indemnités transactionnelles prévues dans le cadre de la transaction conclue avec le demandeur, et avalisée par INOVALLEE.

De convention expresse, la garantie donnée par INOVALLEE au titre du présent article est limitée au plafond indiqué à l’article « Responsabilité » des présentes Conditions Générales.

Cette garantie est exclue si l’action judiciaire a pour origine une modification ou une utilisation non autorisée ou non prévue au présent contrat du Livrable par le Client ou par un tiers.

PARTIE C – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS D’EVENEMENTIEL D’ENTREPRISE

Article 1 : Définitions

Evénement : réunion ou ensemble de
réunions ou animations (tels que : séminaire d’entreprise, teambuilding,
anniversaire d’entreprise, conférences, etc) organisés au profit d’un
Client, sur le site d’INOVALLEE, ou en distanciel, à destination de son
personnel, ou ouvertes aux entreprises adhérentes d’INOVALLEE, ainsi
qu’à tout tiers sélectionné par le Client.

Participant : toute personne physique autorisée à participer à l’Evénement.

Article 2 : Prix

Sauf indication contraire au Devis, les prix indiqués incluent la
location des salles de réunion, ou espaces privatifs dédiés à
l’événement organisé ; ainsi que l’accueil des participants par un
personnel dédié d’INOVALLEE, leur sécurité, et les frais de restauration
(traiteur) des participants à l’Evénement.

Tout autre frais non spécifiquement prévu au Devis, ou au présent
article, et rendu nécessaire pour l’exécution de la Prestation, sera
facturé en sus au Client.

Par ailleurs, le prix de la Prestation étant calculé sur la base d’un
nombre de participants, tout dépassement de ce nombre pourra amener
INOVALLEE à revoir les conditions financières de la Prestation, ce qui
donnera lieu à la mise à jour du Devis, que le Client devra valider pour
démarrer (ou poursuivre) la Prestation.

Article 3 : Annulation ou report de l’événement

Toute commande de Prestations d’Evénementiel est ferme et engage le
Client, pour la date, le lieu et le prix indiqués au Devis. Elle ne peut
être annulée unilatéralement par le Client, sauf accord préalable et
écrit d’INOVALLEE.

Toutefois, la Prestation pourra être reportée ou annulée dans l’une des hypothèses prévues au présent article.

Article 3.1 Annulation sans motif

Nonobstant ce qui précède, le Client pourra annuler la Prestation au plus tard 30 jours avant la date de l’Evénement,
sans avoir à justifier d’un motif : le cas échéant, INOVALLEE
conservera l’acompte versé par le Client à titre de clause pénale, pour
compenser la perte de bénéfice escompté.

Article 3.2 Annulation liée au Covid-19

Dans l’hypothèse où un des Participants à l’Evénement, membre du
personnel du Client, devait être indisponible pour cause d’infection au
Covid-19 (moyennant justificatif d’un test PCR positif), ou de
quarantaine imposée par une règle légale ou administrative (notamment
s’il est cas contact), et que sa participation était jugée essentielle
pour le Client, celui-ci pourra solliciter l’annulation ou le report de
l’Evénement à une date ultérieure, dans les conditions prévues
ci-dessous.

En cas d’annulation pour ce motif, le Client restera redevable d’une indemnité égale à :

  • 30% du prix de la Prestation (en cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de l’Evénement)
  • 50% du prix de la Prestation (en cas d’annulation entre 15 et 30 jours avant la date de l’Evénement),
  • 100% du prix de la Prestation (en cas d’annulation moins de 15 jours avant la date de l’Evénement)

En cas de report, qui devra être décidé d’un commun accord entre les
Parties, INOVALLEE estimera le surcout éventuel lié à ce report, et
mettra à jour le Devis pour validation par le Client, et paiement d’un
éventuel acompte complémentaire.

Dans l’hypothèse où le Participant concerné serait l’un des membres
de l’équipe d’INOVALLEE, celle-ci s’efforcera de le remplacer par un
membre de son personnel disposant des compétences requises pour
l’animation de l’Evénement. Si ce remplacement s’avérait impossible dans
le délai imparti, l’Evénement serait alors reporté, sans frais pour le
Client, à une date ultérieure convenue d’un commun accord. Celui-ci
pourra également, si aucune date de report satisfaisante n’est trouvée,
annuler purement et simplement la Prestation, sans indemnité de part ni
d’autre. Dans ce cas, toutes les sommes versées lui seront restituées
dans un délai de 15 jours.

Article 3.3 Annulation pour cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes
CGV, empêchant l’exécution par une Partie de ses obligations
contractuelles, et intervenant avant la date de l’Evénement, chaque
Partie pourra prononcer la résolution du Contrat, sans indemnité de part
ni d’autre. Toutes les sommes versées par le Client lui seront
restituées dans un délai de 15 jours.

Article 3.4 Annulation pour décision administrative ou gouvernementale

Dans le cas où l’Evénement devrait être annulé, en raison d’une
décision administrative ou gouvernementale, qu’elle soit ou non en lien
avec le Covid-19, le Client pourra, à son choix :

  • Soit reporter l’Evénement à une date convenue d’un commun accord
    entre les Parties ; dans ce cas, INOVALLEE estimera le surcout éventuel
    lié à ce report, et mettra à jour le Devis pour validation par le
    Client, et paiement d’un éventuel acompte complémentaire.
  • Soit l’annuler purement et simplement : le cas échéant, et sauf si
    l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue pour
    l’Evénement, INOVALLEE pourra conserver l’acompte payé par le Client,
    dans la limite de 30% du prix de la Prestation. A défaut d’acompte payé,
    le Client s’engage à régler à INOVALLEE une indemnité égale à 30% du
    montant HT de la Prestation, pour couvrir les frais engagés.
Article 3.5 Autres cas

Toute annulation de la Prestation par le Client ne relevant pas d’un
des cas de figure prévu au présent article entrainera la facturation au
Client de l’intégralité de la Prestation à titre de clause pénale.

Article 4 : RESPECT DES PROTOCOLES SANITAIRES

Les Parties s’engagent à respecter et à appliquer tous les protocoles
sanitaires applicables à la date de l’Evénement, tels que : port du
masque en intérieur ou extérieur, distances inter-personnelles,
désinfection régulière des mains, aération régulière des locaux, etc.

Tout Participant refusant de respecter le protocole sanitaire pourra
être exclu de l’Evénement, sans que cela n’ouvre droit à indemnité pour
le Client.

Article 5 : Captation de l’événement

Le Client accepte qu’INOVALLEE puisse procéder à la captation
d’images des Participants à l’Evénement, pendant la réunion ou lors des
pauses ou buffets, et ce aux fins d’une reproduction et diffusion dans
le cadre d’articles de presse dédiés à l’Evénement, et destinés à être
diffusés, sur support papier ou digital (notamment sur le site Internet
d’INOVALLEE), tant en interne (pour les Adhérents d’INOVALLEE, par la
newsletter de l’association), qu’auprès d’organes de presse locale ou
régionale, notamment économique.

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de l’Evénement.

Le Client fera son affaire d’obtenir les autorisations individuelles
nécessaires auprès des Participants, pouvant user à cette fin d’un
modèle d’autorisation de droit à l’image, qui sera mis à disposition par
INOVALLEE.

Toute captation audio ou audiovisuelle sera soumise à l’accord exprès et par écrit du Client et des Participants.

PARTIE E  : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA PRESTATION DE GARDIENNAGE

Article 1 : Objet de la prestation

La prestation de gardiennage des locaux consiste en une surveillance, 7/7/, et 24/24, de la zone de bureaux d’INOVALLEE, et bénéficiant à l’ensemble des Adhérents.

Cette surveillance est effectuée par une société de sécurité privée, par le biais de rondes en véhicules. Ce prestataire ne peut intervenir en cas de suspicion de vol ou d’intrusion que dans les limites de ses prérogatives légales, et avertira en priorité le représentant légal de l’entreprise concernée, ou le responsable sécurité désigné par l’entreprise.

Article 2 : Responsabilité

La prestation de gardiennage ne saurait garantir une sécurisation absolue des locaux des Adhérents, ni les dispenser de mettre en place d’autres mesures de sécurité (alarmes, videosurveillance, etc), adaptées au volume et à la sensibilité des matériels et données contenues dans leurs locaux, ainsi qu’à la sécurité de son personnel.

INOVALLEE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque vol, intrusion, dégradation ou autre infraction commise au préjudice d’un Adhérent, étant précisé que les opérations de gardiennage ne sauraient impliquer une présence permanente sur les locaux et établissements de l’ensemble des Adhérents.

PARTIE F  : Dispositions spécifiques aux prestations de formation

Article 1 : Objet

INOVALLEE fournit et commercialise des prestations de formation professionnelle, dispensées soit par son personnel, soit par des intervenants extérieurs.

Article 2 : Date et lieu d’éxécution des prestations – conditions d’annulation

Les Prestations de formation sont dispensées soit en présentiel, dans les locaux d’INOVALLEE, soit à distance, en fonction notamment des contraintes sanitaires.

Les dates, durée et lieux d’exécution des formations sont précisées dans la Commande.

Toute Commande d’une Prestation de formation est ferme et non révisable.

Cependant, le Client a la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions de l’article C-3 des présentes Conditions Générales, applicables mutatis mutandis à une Commande de formation, sous réserve des dispositions suivantes :

  • Si cette annulation intervient au plus tard 30 jours avant la date prévue pour la Formation, elle sera sans frais pour le Client, et l’éventuel acompte lui sera remboursé ;
  • Si l’annulation intervient entre 30 et 2 jours avant la date prévue pour la Formation, alors le Client sera redevable d’une indemnité égale à 30% du prix de la Formation à titre de clause pénale,
  • Si l’annulation intervient moins de 2 jours avant la date prévue pour la formation, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 100% du prix de la Formation, Le cas échéant, INOVALLEE sera en droit de conserver l’acompte versé par le Client à titre de clause pénale.

A titre d’alternative, le Client pourra également demander, sans frais, le report de la Formation à une date ultérieure, sous réserve de la disponibilité du formateur et d’une éventuelle mise à jour du Devis. L’acompte versé à INOVALLEE lui restera acquis, dans l’attente de la réalisation de la Prestation.

En cas de décision administrative ou gouvernementale prohibant ou limitant la tenue de réunions physiques, et susceptible d’empêcher la tenue en présentiel de la Formation, celle-ci sera effectuée en distanciel, sauf opposition légitime du Client. Le cas échéant, celui-ci pourra annuler la Prestation et sera remboursé des sommes versées à titre d’acompte.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Le Client reconnait qu’INOVALLEE (ou son sous-traitant) est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits de reproduction sur tous supports, de représentation publique, et de diffusion commerciale, sur les supports de formation établis pour la réalisation des Prestations, quels que soient leur nature (papier, numérique, audio ou vidéo, ou tout autre support non connu à ce jour), et qui ont été remis aux participants et utilisés dans le cadre de la Prestation.

En conséquence, le Client s’engage à ne pas réutiliser, reproduire, représenter ou diffuser à des tiers ces supports de formation, et tout autre document remis aux participants dans le cadre de la réalisation des Prestations.

PARTIE G  : GESTION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 1 : Objet

Le présent Chapitre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles INOVALLEE traite, dans le cadre du Contrat, les données à caractère personnel du Client (ci-après « les Données Personnelles), selon leur définition donnée à l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Il constitue l’accord écrit sur le traitement des Données Personnelles, requis par l’article 28 du RGPD, entre le responsable du traitement et le sous-traitant.

Il est applicable à tous les traitements susceptibles d’être effectués par INOVALLEE dans le cadre des Prestations qui lui seraient commandées par le Client ; qu’il s’agisse d’hébergement, de visualisation, de stockage, de modification, de diffusion, ou d’extraction de données à caractère personnel.

Le Tableau des Traitements récapitule les actes de traitements autorisés en fonction des Prestations effectuées.

Article 2 : Responsabilités respectives des parties

Le Client assumera seul la qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, des Données Personnelles traitées par INOVALLEE dans le cadre des Prestations ; INOVALLEE n’ayant que la qualité de « sous-traitant» de ces données en sa qualité de prestataire.

INOVALLEE ne sera tenue responsable, en sa qualité de sous-traitant, que des obligations spécifiquement mises à sa charge par le Contrat, ou par la règlementation en vigueur sur le respect des données personnelles ; ou encore s’il a agi en dehors des instructions précises du Client.

INOVALLEE ne saurait être tenue responsable des manquements du Client à cette réglementation, et qui ne lui seraient aucunement imputables, en application de l’article 82.3 du RGPD.

En toutes hypothèses, la responsabilité de INOVALLEE vis-à-vis du Client, en cas de recours d’un tiers au titre de la responsabilité solidaire instituée par l’article 82.4 du RGPD, est limitée au montant indiqué à l’article « Responsabilité » du présent Contrat.

Article 3 : Obligations du Client – GARANTIE

Pour toutes les Données Personnelles traitées dans le cadre des Prestations, le Client garantit à INOVALLEE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et en vertu des autres dispositions législatives et règlementaires, françaises et européennes, notamment au titre du RGPD. En conséquence, le Client garantit INOVALLEE qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs données ainsi que des droits qui leur sont concédés (droit d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, droit d’accès et de rectification).

Le Client garantit INOVALLEE contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’une personne physique, dont les données personnelles seraient traitées par INOVALLEE, ou ses sous-traitants, de quelque façon que ce soit, dans le cadre du Contrat. En conséquence, le Client garantit INOVALLEE contre toute indemnité ou condamnation pouvant être mise à sa charge du fait du recours d’une personne physique, dont les Données Personnelles sont hébergées, copiées, visualisées, ou traitées d’une quelconque manière par INOVALLEE dans le cadre des Prestations, et lié au non respect par le Client de ses obligations légales ou contractuelles prévues au présent Chapitre.

Article 4 : Traitements autorisés

Le Client autorise INOVALLEE, en qualité de sous-traitant, à traiter les Données Personnelles, pour son compte, exclusivement pour les finalités prévues au Tableau des Traitements. .

INOVALLEE s’engage à :

  1. traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s)qui fait/font l’objet de la sous-traitance
  2. traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client
  • garantir la confidentialitédes Données Personnelles traitées dans le cadre du présent contrat 
  1. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du présent contrat :
    1. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
    2. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

Article 5 : Sous-traitance ultérieure

En cas de recrutement de sous-traitants ultérieurs, au sens du RGPD, INOVALLEE en informera préalablement et par écrit le Client, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d’objection émise pendant ce délai, le sous-traitant ultérieur sera réputé agréé par le Client.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient à INOVALLEE de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. En toutes hypothèses, INOVALLEE demeurera pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Article 6 : Sécurité des données

INOVALLEE mettra en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qu’elle est amenée à traiter dans le cadre des Prestations.

En outre, en fonction de la nature des données personnelles, de leur sensibilité, et des risques pour les personnes concernées en cas de violation des données, INOVALLEE mettra en œuvre, sur instructions du Client, des mesures supplémentaires de sécurité des Données Personnelles. Ces mesures pourront inclure un chiffrement des Données, leur pseudonymisation, ou encore des audits réguliers de la disponibilité et de la sécurité des Données.

Article 7 : Exercice des droits par les Personnes Concernées

Il appartiendra au Client de traiter les demandes des personnes concernées quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la règlementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès de INOVALLEE des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux.

Article 8 : Violation de Données Personnelles

INOVALLEE s’engage à notifier au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par email, doublé d’une LRAR. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, en tant que responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente

Article 9 : Registre des traitements

INOVALLEE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

  • le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, mises en œuvre pour assurer la sécurité des Données.

Article 10 : Durée des traitements – restitution des Données Personnelles

Sauf accord contraire des Parties, les Données Personnelles seront traitées pour la durée de la Prestation nécessitant ou impliquant leur traitement.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, si elle est encore en possession de Données Personnelles confiées par le Client, INOVALLEE s’engage à :

  • restituer toutes les Données Personnelles au Client ou, sur demande du Client,
  • à les restituer à la société, nouveau sous-traitant, désigné par le Client.

Ces données seront restituées ou transmises sous un format lisible et ouvert.

Le renvoi s’accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes de ces Données Personnelles dans les systèmes d’information de INOVALLEE.

Toutefois, INOVALLEE pourra conserver les Données et poursuivre leur traitement, si elle a obtenu le consentement exprès et préalable (« opt-in ») des Personnes Concernées à leur traitement direct par INOVALLEE. Ainsi, à titre d’exemple, INOVALLEE pourra poursuivre un traitement marketing des Données des participants à un Evénement d’Entreprise, si ceux-ci y ont expressément consenti lors de leur inscription.

Article 11 : Devoir d’assistance

INOVALLEE fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans ses démarches visant à garantir la conformité des traitements de données personnelles avec la règlementation en vigueur. A ce titre, INOVALLEE mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en cas de réalisation de tout audit de conformité ou sécurité, ou toute analyse d’impact menée par le Client.

En revanche, les prestations visées au Contrat n’incluent pas la réalisation de démarches propres au Client, telles que la rédaction d’analyses d’impact, ou la déclaration à la CNIL d’une violation de Données, lesquelles donneront lieu, le cas échéant, à facturation d’une prestation distincte.

PARTIE D – CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LOCATION TEMPORAIRE DE SALLES DE REUNION

Article 1 : Objet de la prestation

INOVALLEE propose un service de mise à disposition, pour une courte durée, de salles de réunion (« Locaux »), à destination d’Adhérents ou d’entreprises tierces.  

La mise à disposition des Locaux régie par les présentes Conditions Générales de Vente est définie comme la jouissance temporaire et non exclusive des Locaux, non soumise aux statuts des baux commerciaux, des baux de bureaux ou des baux d’habitation, et ne conférant notamment au Client aucun droit à la commercialité, au renouvellement, au maintien dans les lieux ou au paiement d’une indemnité d’éviction.

Article 2 : Annulation ou report de la location 

Toute commande de Location Temporaire est ferme et engage le Client, pour la date, le lieu et le prix indiqués au Devis. Elle ne peut être annulée unilatéralement par le Client, sauf accord préalable et écrit d’INOVALLEE.

Toutefois, nonobstant ce qui précède, le Client pourra annuler la Location, sans motif, moyennant l’envoi d’un mail doublé à l’accueil d’INOVALLEE ([email protected]) :

  • Si cette annulation intervient au plus tard 30 jours avant la date prévue pour la Location, elle sera sans frais pour le Client, et l’éventuel acompte lui sera remboursé ;
  • Si l’annulation intervient entre 30 et 2 jours avant la date prévue pour la Location, alors le Client sera redevable d’une indemnité égale à 30% du prix de la Location à titre de clause pénale,
  • Si l’annulation intervient moins de 2 jours avant la date prévue pour la Location, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 80% du prix de la Location, pour compenser le manque à gagner lié à la perte de chance de louer la salle à une autre entreprise pour la date prévue. Le cas échéant, INOVALLEE sera en droit de conserver l’acompte versé par le Client à titre de clause pénale.

A titre d’alternative, le Client pourra également demander, sans frais, le report de la Location à une date ultérieure.

La Location pourra également être annulée pour cas de force majeure, dans les conditions prévues à l’article 3.3 (Partie C) des présentes CGV.

Article 3 : Respect des protocoles sanitaires

Les Parties s’engagent à respecter et à appliquer tous les protocoles sanitaires applicables à la date de la Location dans les locaux loués, tels que : port du masque en intérieur ou extérieur, distances inter-personnelles, désinfection régulière des mains, aération régulière des locaux, etc.

En cas de non-respect du protocole applicable, il pourra être mis fin sans délai à la Location, sans que cela n’ouvre droit à indemnité pour le Client.

Article 4 : Usage des locaux

Le Client s’engage à faire un usage des Locaux et de l’ensemble du mobilier ainsi que du matériel de bureau mis à sa disposition par INOVALLEE, ou auquel il aura eu accès dans le cadre de la mise à disposition des Locaux, qui soit conforme à leur destination d’espaces et d’instruments de travail.

À tout moment, le Client devra faire en sorte que le nombre de participants ayant accès aux Locaux mis à sa disposition n’excède pas la capacité d’accueil indiquée au Devis.

Les activités exercées par le Client dans les Locaux doivent être licites, ne pas nuire à INOVALLEE et ne pas troubler les activités des autres Utilisateurs ou des tiers. Notamment, le Client s’interdit d’utiliser les locaux pour y organiser des activités artistiques, des expositions, des répétitions de spectacles ou des activités de commercialisation de produits ou de services illicites ou contrefaits.

Le Client devra restituer les Locaux propres et en bon état, exempt de toutes dégradations.

En cas d’activités ou de comportement du Client incompatibles avec les règles énumérées ci-dessus, INOVALLEE pourra résilier sans préavis la mise à disposition et exiger la libération immédiate des Locaux par le Client, sans préjudice d’éventuelles poursuites à son encontre. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 5 : Assurances

Le Client s’engage à s’assurer à titre personnel pour son séjour dans les Locaux et à assurer tous les meubles lui appartenant ou dont il a la garde, qu’il entreposera dans les Locaux, contre tous les risques auxquels ils sont exposés (notamment, dégât des eaux, incendie, vol …).

Le Client renonce par conséquent à tout recours contre INOVALLEE et son assureur en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur et quel que soit le dommage survenu ainsi que les conditions dans lequel il s’est produit. Le Client s’engage à obtenir la même renonciation de son propre assureur.

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