Objet :

INOVALLEE propose à ses adhérents, ainsi qu’à tout acteur privé ou public, des prestations de conseil, d’accompagnement, de services, ainsi que des prestations de communication ou d’événementiel d’entreprise (« les Prestations »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des Prestations par INOVALLEE au profit de ses Clients.

PARTIE A – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Adhérent : entité de droit privé ayant adhéré à l’association INOVALLEE, et à jour de sa cotisation à la date du Contrat ;

Client : l’entité juridique, Adhérente ou non, de droit privé ou de droit public, agissant à des fins professionnelles, ayant passé une commande de Prestations à INOVALLEE, ou bien qui en bénéficie dans le cadre de Conventions distinctes.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévaudront sur les Conditions Générales.

Convention : convention de prestations de service pouvant être conclues entre Inovallee et le Client, telles que les Packs Accompagnement et Services du Tarmac, ou encore la location de bureaux en hôtel d’entreprise, et susceptibles d’intégrer certaines Prestations Récurrentes (telles que gardiennage, affranchissement et reprographie, Stockage, etc).

Contrat : terme générique désignant une Commande ou une Convention.

Devis : la proposition commerciale d’INOVALLEE décrivant les prestations fournies et leur prix, ainsi que, le cas échéant, les délais d’exécution.

Données : données de toute nature, et notamment les données personnelles des Utilisateurs, collectées et traitées par INOVALEE dans le cadre des Prestations ;

Communication : prestations de communication, sur support matériel ou numérique, effectuées pour le compte de Clients pour promouvoir leur activité professionnelle, telles que, sans limitation : création graphique, marketing digital, création de supports de communication, revues de presse, etc

Conseil : prestations de conseil stratégique et économique, telles que l’audit, analyse des besoins, ou aide à la rédaction de documents marketing.

Evénementiel d’Entreprise : organisation d’événements au profit d’un Client, à destination de son personnel, ou ouvertes aux entreprises adhérentes d’INOVALLEE, ainsi qu’à tout tiers sélectionné par le Client.

Location Temporaire : location de courte durée (maximum une semaine) de salles de réunion ou tout autre espace privatisable, par un Adhérent ou un Client.

Livrable : tout document, fichier texte, audio, vidéo ou multimédia, devant être remis au Client au terme des Prestations commandées, et mentionné au Devis.

Stockage : prestations de dépôt, ou d’archivage de documents physiques ou objets matériels appartenant au Client, dans les locaux d’INOVALLEE ou loués par elle ;

Prestations : l’ensemble des Prestations Ponctuelles et Récurrentes proposées par INOVALLEE.

Prestations Ponctuelles : Prestations sans engagement de durée, effectuées à une date ou selon un calendrier précis ; telles que les Prestations de location de salles réunion, de collectes D3E (déchets électroniques), de formations ou d’Evénementiel d’Entreprise.

Prestations Récurrentes : Prestations à exécution successive, conclues pour une durée déterminée, et renouvelables dans les conditions prévues aux présentes CGV. C’est notamment le cas des Prestations de gardiennage, de pack services Tarmac (incluant accueil physique et téléphonique, gestion du courrier et des colis), de pack Accompagnement Tarmac, du pack services Hôtel d’entreprise (incluant gestion du courrier et des colis), d’affranchissement, de reprographie ou de Stockage. Ces prestations font, sauf cas particulier, l’objet de Conventions distinctes. Les présentes CGV s’appliquent aux Prestations Récurrentes, sous réserve des éventuelles dispositions contraires contenues dans les Conventions.

Projet : projet de réalisation d’un support de communication, ou d’un événement d’entreprise, relevant d’une Prestation Ponctuelle.

Article 2 :  Commandes de prestations

Toute Prestation Ponctuelle fait l’objet d’un Devis préalable. Seuls les prix et indications apparaissant sur cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements éventuellement disponibles sur le site internet d’INOVALLEE, lesquels ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

La Commande est réputée formée dès qu’INOVALLEE a connaissance de l’acceptation du Devis par le Client, par courrier postal adressé au siège social d’INOVALLEE, ou courrier électronique.

En cas d’acceptation par courrier électronique la Commande ne sera formée qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par INOVALLEE.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, la Commande entre en vigueur au jour de sa formation.

Une fois la Commande formée, elle ne peut être annulée. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale de la Commande par le Client, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux présentes CGV, les sommes restantes dues au titre de la Commande seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours sur présentation de facture.

Article 3 : Durée des prestations

Article 3.1 Prestations Récurrentes

Sauf stipulation contraire dans la Convention, les Prestations Récurrentes sont conclues pour une durée initiale d’un (1) an, reconductible par tacite reconduction à l’échéance pour des périodes d’un (1) an, à moins que l’une des parties n’informe l’autre de son intention d’y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement.

Pour les autres Prestations, le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations a été réalisé par INOVALLEE et payé par le Client.

Dans tous les cas, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation, ou de son non-renouvellement, quel qu’en soit le motif.

Article 3.2 Prestations Ponctuelles

Les Prestations Ponctuelles (formations, locations de salles de réunion, collectes D3E, événementiel d’entreprises …) font l’objet d’un devis qui précise les dates et durées d’exécution des Prestations.

Article 4 : Acceptation et Modification des Conditions Générales

A défaut de stipulation spéciale et écrite sur le Devis, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis, ou conclusion d’une Convention avec INOVALLEE vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par ce dernier.

INOVALLEE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les modifications intervenues seront applicables aux contrats en cours, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, à compter de l’envoi par courriel de ces modifications au Client. S’il refuse ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat, en adressant un courrier recommandé avec AR en ce sens à INOVALLEE pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17  : Conséquences de la Fin du Contrat seront applicables.

En cas de contradiction entre les termes d’une Convention et ceux des présentes Conditions Générales, les termes de la Convention prévaudront.

Article 5 : Engagements du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en transmettant à INOVALLEE, en temps utile, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancée du projet et au respect des délais indiqués dans le Contrat. Il signalera les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des Prestations.

Si les Prestations choisies par le Client doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou avec le matériel du Client, ce dernier s’engage à assurer le libre accès du personnel d’INOVALLEE à ses locaux et/ou à son matériel et à lui fournir les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

L’ensemble du personnel d’INOVALLEE affecté en tout ou partie à la réalisation des Prestations reste, en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire d’INOVALLEE qui en assure seul la gestion administrative et sociale

Le Client désignera une personne (« le Chef de Projet ») en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques d’INOVALLEE, qui sera l’interlocuteur privilégié d’INOVALLEE, pour suivre l’évolution du projet et la bonne exécution des Prestations.

En cas d’absence, le Client désignera dans les plus brefs délais un référent remplaçant afin de ne pas pénaliser l’avancée du projet.

Article 6 : Engagements d’INOVALLEE

INOVALLEE s’engage à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

INOVALLEE s’engage également à informer de manière régulière le Client de l’avancée des Prestations et de toute difficulté dont il aurait connaissance et de ses conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, qui pourraient en résulter.

Article 7 : Responsabilité – Assurances

Il est expressément convenu entre les parties qu’INOVALLEE n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. En conséquence, la responsabilité d’INOVALLEE ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

De manière expresse, INOVALLEE ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte de données, qui pourraient résulter de la réalisation des Prestations.

En toutes hypothèses, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité d’INOVALLEE, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Contrat dans les douze (12) mois précédant la réclamation amiable ou judiciaire du Client ; et ce même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat.

INOVALLEE est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. INOVALLEE s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

Article 8 : Délais

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards d’exécution imputables à INOVALLEE ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la révision du prix ou l’annulation du Contrat par le Client.

Dans le cas où le retard serait imputable au Client (demandes de modifications, attente d’éléments, etc.), ou à un fournisseur d’INOVALLEE, la date d’exécution sera reportée en conséquence selon les disponibilités des Parties, sans qu’INOVALLEE ne puisse être tenue responsable de ce retard.

En outre, en cas de retard imputable au Client excédant quarante-cinq (45) jours après relance infructueuse d’INOVALLEE, des pénalités de retard égales à 1,5% du prix total pourront être appliquées pour chaque jour de retard.

Article 9 : Conditions Financières

Article 9.1  : Tarifs

Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros, net et hors toutes taxes et droits.

Article 9.2 Indexation

Sauf mention contraire au Devis, le prix des Prestations Récurrentes sera révisé annuellement selon la formule ci-après :

P = Po x (SI/So) dans laquelle :

• P :montant révisé
• Po :montant initial
• So :valeur de l’indice SYNTEC en vigueur à la date de prise d’effet du présent contrat
• SI :valeur de ce même indice pour le mois considéré

Article 9.3 Révision des prix

9.3.1 INOVALLEE pourra, à l’échéance ou au renouvellement du Contrat, décider d’une augmentation du prix applicable aux Prestations Récurrentes, supérieure à l’indice Syntec, sous réserve d’en informer le Client au moins trente (30) jours à l’avance.

Le cas échéant, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en adressant à INOVALLEE un courrier recommandé avec AR en ce sens pendant un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par INOVALLEE de ces nouveaux tarifs.

A défaut de résiliation dans le délai précité, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 sont applicables.

Les dispositions de l’article 1223 du Code Civil sont expressément exclues. En conséquence, le Client ne saurait prononcer une réduction uniltérale du prix, même en cas d’exécution imparfaite de la Prestation.

Article 9.4 Envoi des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique, toutefois le Client peut demander un envoi sous format papier, sans frais supplémentaire.

Article 9.5  : Paiement

Pour les Prestations Ponctuelles, sauf indication contraire à la Commande, le Client s’engage à verser un acompte correspondant à 30 % du prix total des Prestations au moment de la commande, le solde étant facturé à la date de réalisation de la Prestation.

Les Prestations Récurrentes sont facturées trimestriellement, sauf stipulation contraire dans la Convention, en début de période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, prélèvement ou par chèque à l’ordre d’INOVALLEE, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par INOVALLEE seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard au taux conventionnel de 5% par mois à compter de leur date d’exigibilité, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, INOVALLEE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 10 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaître dans le cadre de l’exécution des prestations d’INOVALLEE et/ou pour l’application des présentes. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles d’INOVALLEE et INOVALLEE s’interdit de divulguer les informations confidentielles du Client et d’en faire un usage autre que ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations de services fournies au Client. Les termes et conditions de la relation entre INOVALLEE et le Client sont notamment confidentiels.

N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

Article 11 : Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit, pour toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, de solliciter, embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, un quelconque salarié, ou ancien salarié d’INOVALLEE pendant la période d’exécution du Contrat, qui aurait participé à la réalisation des Prestations.

En cas de violation de la présente clause, le Client devra payer à INOVALLEE une indemnité égale à un an de salaire brut chargé (cotisations patronales incluses) du salarié concerné.

Article 12 : Références commerciales

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales et pour la durée du Contrat, le Client autorise expressément INOVALLEE à le citer en référence comme client, et à reproduire sur son site Internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le Client lui aura communiqué le modèle afin d’en assurer une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir d’avoir eu recours aux services d’INOVALLEE.

Article 13 : Force Majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure : le mauvais fonctionnement, la restriction, ou l’interruption des réseaux électrique ou de télécommunication, réseaux Internet, et notamment toute pannes ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants d’INOVALLEE, actes de terrorisme, incendie, explosion, lois ou décrets incompatibles avec l’exécution du Contrat. En ce cas, la partie affectée par la force majeure, informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 14 : Sous-traitance

INOVALLEE s’efforcera d’exécuter personnellement les Prestations commandées par le Client. Toutefois, elle pourra librement sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer le Client. En toutes hypothèses, INOVALLEE restera seule responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des Prestations.

Article 15 : Modification des prestations

Toute modification du Contrat devra l’objet d’un accord écrit signé par les Parties. Toute modification écrite ou orale d’une autre forme est exclue, sauf accord des Parties pour lui reconnaitre force obligatoire et contraignante.

Dans le cas où le Client souhaiterait confier à INOVALLEE des prestations sortant du périmètre des Prestations définis au Devis, celles-ci feront l’objet d’une commande séparée du Client sur la base d’un devis préalable.

Article 16 : Cession

Le bénéfice du Contrat ne pourra être cédé ou transféré par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit d’INOVALLEE. En revanche, INOVALLEE aura la faculté de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat sous réserve d’en informer le Client. Le cas échéant, INOVALLEE sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant au titre des obligations exécutées que des obligations liées à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

Article 17 : Résiliation anticipée

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations essentielles au titre du Contrat, à savoir :

• défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client ,
• inexécution totale ou partielle des Prestations par INOVALLEE, non motivée par un manquement du Client ou un cas de force majeure ;
• violation des clauses de confidentialité, ou non-sollicitation pour les deux Parties,

et à défaut pour cette partie d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant l’existence du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, INOVALLEE se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10% du prix hors taxes du montant des sommes restantes à payer, sans préjudice des dommages et intérêts qu’INOVALLEE pourrait réclamer en sus en réparation du préjudice subi.

Article 18 : Conséquences de la CESSATION du Contrat

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à payer dans un délai de trente (30) jours toutes sommes restant dues à INOVALLEE.

Pour les Prestations Récurrentes, les paiements effectués au titre de la période contractuelle en cours resteront acquis à INOVALLEE, les sommes restantes dues à INOVALLEE jusqu’au terme initial du Contrat étant immédiatement exigibles.

Au terme du Contrat, INOVALLEE s’engage à restituer au Client ou à détruire tous les éléments ou documents lui appartenant et dont INOVALLEE aurait pu avoir communication dans le cadre de l’exécution des Prestations et à n’en conserver aucune copie

Article 19 : Divisibilité des dispositions contractuelles

Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

Article 20 : Non-Renonciation

Dans l’éventualité où l’une quelconque des parties n’appliquerait pas ou ne réclamerait pas l’application par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes, cette attitude ne pourrait être interprétée comme une renonciation à cette application, et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des parties.

Article 21 : Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE SUR LA CONCLUSION, LA VALIDITE, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE A L’ISSUE D’UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFEREND, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

PARTIE B – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE COMMUNICATION ET DE CONSEIL

Article 1 : PERIMETRE des prestations

Article 1.1 Cahier des charges

Les Prestations seront réalisées sur la base d’un cahier des charges fourni par le Client, ou élaboré avec lui, mentionnant les besoins du Client et les Livrables attendus (ci-après : « le Cahier des Charges »). Ce Cahier des Charges sera annexé ou intégré au Devis (

Ce périmètre contractuel est exclusif de tout besoin non expressément défini par le Client dans le Cahier des Charges, et qui ne serait pas repris dans le Devis. Il incombe en conséquence au seul Client de vérifier la cohérence, l’exhaustivité et la complétude de son expression de besoins et de la réponse apportée par INOVALLEE dans son Devis.

Le Client s’oblige à respecter le périmètre des besoins validé et à partir duquel INOVALLEE a formalisé et rédigé son Devis. En cas de modification du périmètre contractuel, et quelle que soit l’origine de cette modification, INOVALLEE ne sera plus tenu par le prix forfaitaire du Devis, et se réserve le droit de le réévaluer (en cas d’augmentation du périmètre) ou de le maintenir (en cas de diminution du périmètre)

Article 2 : Délais de réalisation

INOVALLEE fera ses meilleurs efforts pour mener le Projet à bien dans le délai indiqué au Devis. Ce délai a toutefois un caractère indicatif, et l’obligation de INOVALLEE à cet égard n’est que de moyens.

Toute demande du Client de modification du périmètre contractuel du Projet entrainera un décalage des délais de livraison prévus au Devis égal au nombre de jours nécessaires à la réalisation des prestations supplémentaires, augmentés de trente jours pour tenir compte de la réorganisation des ressources de INOVALLEE.

Article 3 : COMITE de pilotage

Pour certains Projets, notamment ceux d’une certaine ampleur financière, afin de permettre au Client de s’assurer de l’évolution du Projet, les Parties se réuniront en comité de pilotage selon une périodicité qui sera définie en fonction des besoins lors de chaque réunion.,.

Chaque Partie veillera à la pleine disponibilité du Chef de Projet afin de permettre une conduite efficace du projet dans le respect du calendrier d’exécution.

Les principales missions du comité de pilotage seront :

• D’échanger les informations nécessaires à la poursuite du Projet,
• De suivre l’avancement et la qualité des travaux effectués et plus généralement la bonne exécution du Contrat,
• De prendre connaissance de toutes les difficultés pouvant surgir et prendre les mesures appropriées,
• D’étudier et de proposer des avenants éventuels.

Les arbitrages seront portés à la connaissance des représentants légaux de chaque Partie.

Article 4 : LIVRAISON DES LIVRABLES – VALIDATION des prestations

Sauf stipulation contraire, une version provisoire de chaque Livrable, correspondant au Cahier des Charges, sera livrée au Client par mail, ou par tout autre moyen approprié aux fins de validation.

Le Client pourra formuler, dans un délai maximum de 15 jours, ses réserves éventuelles quant au Livrable adressé, ou à son éventuelle non-conformité avec le Cahier des Charges. Les réserves devront être précises et détaillées, et formulées par écrit.

INOVALLEE disposera d’un délai de quinze (15) jours, à compter de leur notification, pour faire le nécessaire afin de lever les réserves et apporter les corrections souhaitées par le Client.

La livraison des Livrables corrigés fera courir un nouveau délai de 15 jours pour le Client, pendant lequel celui-ci pourra vérifier la conformité des Livrables.

La recette définitive fera l’objet d’un procès-verbal contradictoire signé entre les parties lorsque toutes les réserves formulées auront été levées ou bien d’un accord écrit entre les Parties, quelle qu’en soit la forme, (notamment par échange de mails), indiquant sans ambiguïté que le Livrable est conforme aux souhaits du Client.

A défaut de réserves formulées par le Client dans le délai susmentionné ou dans un autre délai convenu d’un commun accord avec le Client, la Prestation sera réputée validée et recettée sans réserves.

Article 5 : Suspension de la prestation

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration, en omettant de répondre en temps utile aux demandes d’INOVALLEE pour la bonne exécution des Prestations, INOVALLEE pourra, après une dernière demande écrite au Client de lui fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet au jour de sa notification au Client, et restera effective jusqu’à fourniture des éléments ou informations demandées. Compte tenu de la désorganisation occasionnée par les manquements du Client et la suspension subséquente du Contrat, les délais de livraison ou de réalisation de la Prestation seront décalés d’une durée équivalente à celle de la suspension, majorée de trente jours. A défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, INOVALLEE pourra résilier sans autre préavis le Contrat. Les dispositions de l’article « Conséquences de la cessation du Contrat » seront applicables. En outre, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, du solde du prix de la Prestation non facturé à la date de la résiliation.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Article 6.1 Cession des droits

Sous réserve du complet paiement effectif de la Prestation, INOVALLEE accepte de céder au Client à titre exclusif l’intégralité des droits patrimoniaux sur les Livrables.

Sont ainsi cédés au Client, sans que cette liste soit limitative, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction des Développements pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

Les droits cédés comprennent, en application de l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle le droit :

• D’usage : le droit de faire usage et d’exploiter les Livrables, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d’effectuer toute forme de traitement ou d’application, à quelque titre que ce soit ;
• De reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Livrables, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment physique, mécanique, numérique, informatique ou électronique ;
• De représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de communiquer ou mettre à disposition du public les Livrables par tout moyen et/ou support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, auprès de tout public, par tout réseau de communications électroniques, en ce compris par voie optique, électronique, numérique, magnétique, analogique, hertzienne ou satellitaire, en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, qu’elle soit gratuite, payante ou par abonnement ;
• D’adaptation : le droit de décompiler, d’adapter, de corriger, d’améliorer, de faire évoluer les Livrables, le droit de réaliser de nouvelles versions des Livrables ou de nouveaux Livrables à partir des Livrables, le droit de maintenir, modifier, arranger, assembler, condenser, transcrire, numériser, tout ou partie des Livrables, le droit de les traduire sous quelque langage que ce soit, le droit de les intégrer à tout logiciel, tout matériel ou toute base de données, le droit de les intégrer à toute œuvre existante ou à venir, et ce sur tout support et par tout moyen ;
• D’exploitation : le droit de concéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, licence ou tout autre type de contrat, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits acquis sur les Livrables, de façon temporaire ou définitive ;
• De distribution : le droit de diffuser, commercialiser, mettre sur le marché les Livrables, à titre onéreux ou gratuit, y compris par la location ou la vente de reproductions des Livrables en tout ou partie, sur tout support ou par tout réseau de communication électronique et auprès de tout public ;
• De destination : le droit de définir et de modifier l’usage et la destination des Livrables sous toute forme, connue ou inconnue, actuelle ou future ;

Et plus généralement, le droit de disposer et d’exploiter les Livrables sur tout support offline et online (notamment via le réseau Internet), sous toute forme non prévisible ou non prévue à la date de signature du Contrat.

Cette cession ne sera effective qu’au jour du complet paiement par le Client du prix des Livrables.

La contrepartie financière de la cession des droits portant sur chaque Livrable est comprise dans les montants facturés au Client par INOVALLEE pour ces mêmes Livrables.

En toutes hypothèses, INOVALLEE reste seule titulaire des méthodes, des outils et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de ses prestations.