Le 6 février, les experts de KPMG présentaient au Tarmac les impacts de la nouvelle loi de finances sur la fiscalité des entreprises innovantes. Plusieurs changements notables entrent en effet en vigueur, dont les principales sont les suivantes :
- la suppression progressive de la taxe C3S sur le chiffre d’affaires, dont les entreprises qui réalisent moins de 3,250 M€ sont totalement exonérées dès cette année
- les entreprises qui investissent dans des PME innovantes pourront amortir cet investissement, sous certaines conditions
- pour le CIR, les salaires d’un jeune docteur dont c’est le premier emploi peuvent être imputés à 200%, à l’exception des docteurs en médecine, pharmacie et vétérinaires, qui ne sont pas considérés comme docteurs dans le dispositif, avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2014
- il n’est pas possible d’entrer dans son CIR une prestation externe d’un laboratoire ou d’une entreprise agréée si ce dernier exerce une fonction de direction dans l’entreprise ou s’il participe au capital
- les entreprises agrées qui sous-traitent de la R&D pour le compte d’un tiers doivent désormais déduire de leur propre CIR les factures de sous-traitance, qui entrent dans le CIR de leurs clients et ne peuvent faire l’objet d’une double défiscalisation. La seule exception : si ces travaux sont fait pour le compte d’entreprises étrangères ou de structures à but non lucratifs donc non éligibles au CIR
- les subventions touchées pour des dépenses de R&D, qui étaient auparavant déduites dès l’encaissement, doivent désormais être déduites au prorata des travaux de R&D réellement engagés, ce qui impacte considérablement le calcul de l’assiette CIR, avec effet rétro-actif pour tous les projets à compter du 1er janvier 2014
- les dépenses de R&D peuvent au choix (mais c’est un choix qui doit être permanent), être inscrites dans les charges ou passées dans l’actif et amorties. Dans les deux cas, elles peuvent être prises en compte dans le CIR.
- l’administration renforce ses contrôles fiscaux et impose aux entreprises de fournir les fichiers comptables de fin d’exercice. Il est donc important de penser sauvegarder et exporter ses exercices en cas de contrôle sous peine de se voir rejeter sa comptabilité …A terme, les transferts de fichiers seront vraisemblablement automatisés avec des contrôles inopinés.
Pour avoir plus d’infos sur vos problématiques, les experts de KPMG et d’IPS Conseil se tiennent à votre disposition dans le cadre des permanences conseil financement !
