Le gouvernement a mis en place une série de mesures avec BPI France pour soutenir les entreprises mais il n’est pas toujours facile de comprendre les conditions d’éligibilité et le fonctionnement des ces dispositifs. Voici donc un décryptage pratique des principaux outils.
Le PGE : un prêt court terme garanti à 90% par l’Etat
Principes généraux du PGE
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour pallier aux tensions de trésorerie relatives à la crise actuelle. Ce prêt de 12 mois peut à son terme, soit être remboursé intégralement à un taux très bas, soit transformé en prêt moyen terme avec une extension de la garantie d’Etat jusqu’à 5 ans (en revanche, les banques seront alors vraisemblablement libres de leurs taux). En revanche, aucun remboursement partiel n’est possible pour transformer une partie seulement du PGE en prêt moyen terme.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf
Conditions d’éligibilité et plafonds
Le PGE, comme toutes les aides BPI et d’Etat NE PEUT ETRE ACCORDE à une entreprise en difficulté au sens de l’UE (c’est-à-dire si le capital est inférieur à 50% des dettes, autrement dit si les pertes cumulées excèdent la moitié du capital souscrit). Dans ce cas, des mesures spécifiques doivent être prises (voir plus bas).
Pour les autres, deux cas de figure pour le calcul des plafonds :
- Les entreprises « traditionnelles » : les plafonds sont calculés sur la base de 25% du CA HT (sur la base de la liasse fiscale 2018, de la liasse 2019, ou d’une attestation comptable 2019 si les comptes 2019 ne sont pas encore certifiés)
- Les entreprises
« innovantes » : sont considérées comme innovantes les
entreprises :
- qui ont bénéficié d’une aide à l’innovation dont la liste est la suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038185018&categorieLien=id
- qui ont levé des fonds auprès d’investisseurs spécialisés dans les entreprises innovantes
- qui ont été accompagné par un incubateur de la liste
Pour ces entreprises innovantes, le plafond est calculé sur la base de la masse salariale (hors charges patronales) *2 :
- attention, pour les entreprises crées avant le 1er janvier 2019, la masse salariale prise en compte sera celle de la liasse fiscale (pas de prévisionnel possible sur la masse salariale 2020 qui incluerait les recrutements prévus ou la rémunération des dirigeants qui devait démarrer en 2020)
- pour les entreprises créées après, le calcul de la masse salariale peut être plus souple et mixer masse salariale 2019 et prévisionnel 2020.
Donc une entreprise innovante récente, sans masse salariale ni CA ne sera pas éligible au PGE : en revanche, tous les dispositifs classiques de soutien à l’innovation subsistent et elles pourront, si leurs programmes de R&D se poursuivent, être soutenues dans ce cadre avec les dispositifs habituels de BPI.
Montant du prêt : le plafond n’est pas la règle, il est indispensable de revoir son BP et évaluer son nouveau besoin de trésorerie, en répartissant les risques sur les différents financeurs
Pour le calcul du montant, les banques (et BPI), ne prendront pas systématiquement les plafonds : c’est le calcul du besoin de trésorerie lié à la crise du Covid qui sera analysé et pris en compte. Le montant sera donc calculé sur le besoin nécessaire pour pallier à la baisse d’activité lié à la pandémie.
Avant de demander le PGE, les entreprises doivent donc revoir leur stratégie, intégrer l’impact du Covid dans leur BP, refaire leur plan de trésorerie (notamment court terme sur 6 et 12 mois), et évaluer leur nouveau besoin.
De la même façon, afin de ne pas surendetter l’entreprise et de répartir les risques, il est vivement conseillé d’optimiser son plan de financement en jouant efficacement sur tous les volets :
- mobilisation de toutes les aides non financières de l’Etat : report d’impôts, remboursement anticipé du CIR, activité partielle, etc
- mobilisation des aides à l’innovation pour la R&D
- recours aux prêts pour pallier aux problèmes de trésorerie
- et augmentations de capital par la mobilisation des investisseurs.
Les documents à préparer :
- la dernière liasse fiscale
- le plan de trésorerie actualisé
- le nouveau BP
Les étapes pour obtenir un PGE
- Faire une demande de prêt à sa banque principale (qui se chargera de répartir le montant avec les autres banques de l’entreprise au prorata de chacune)
- Après examen, la banque donne un pré-accord (les banques se sont engagées à donner des réponses rapides, elles se sont également engagées moralement à soutenir les entreprises mais restent totalement décisionnaires des prêts qu’elles accordent ou non)
- Se connecter sur attestation-pge.bpifrance pour obtenir son identifiant unique : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
- sur confirmation du numéro unique par BPI, la banque accorde le prêt
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
Les alternatives : prêt Atout, prêt Rebond, Prêt de Soutien à l’Innovation
Le prêt Atout est un prêt moyen terme (5 ans) sans garantie avec 1 an de différé, à destination des PME ou ETI matures, dont la capacité de remboursement est avérée (et donc avec une activité capable de l’absorber). Les startups n’en sont pas la cible …
Le prêt Rebond, qui n’est pas encore disponible dans toutes les régions, est un prêt à taux 0 de 7 ans avec 2 ans de différé pour financer la trésorerie des entreprises innovantes pour des montants de 10 K€ à 300K€ max.
Le Prêt de Soutien à l’Innovation (PSI), est un équivalent du PGE (avec une garantie d’Etat à 90%). Ce nouvel outil de BPI viendra en complément du PGE pour répartir le risque entre les banques et BPI sur la base du besoin de trésorerie défini (et dans les plafonds du PGE).
Pour tous ces dispositifs, votre conseiller régional BPI reste la ressource à contacter !
Aides en capital : les OC French Tech Bridge
Pour pallier les retards dans les levées de fonds, BPI lance un nouveau dispositif pour aider les startups à réaliser leur bridge entre deux levées de fonds, sur la base d’Obligations convertibles (OC) pouvant aller de 300 K€ à 2 M€, avec un coupon adossé à 7%.
Ces OC viendront en renfort d’une augmentation de capital par les investisseurs historiques (ou les fonds d’une première levée), à raison de 1 pour 1, et sous réserve d’une projection de levée à horizon de 18 mois.
Ce dispositif sera disponible d’ici une quinzaine de jours et sera mobilisable dès que la levée de bridge sera structurée : le dispositif French Tceh Bridge n’est pas une avance de phase mais bien un outil concomitant à une levée en cours pour la renforcer.
Attention, ces OC ne sont pas compatibles avec des levées en fonds publiques (type SATT ou autres), ni avec des levées plus importantes à horizon 4 ou 5 ans. Elles sont destinées à renforcer des levées de bridge déjà bien avancées.
Le remboursement des OC se fera à 18 mois, avec un taux de 7%.
Entreprises en difficulté : que faire ?
Pour les entreprises de plus de 3 ans en situation de difficulté au sens européens du terme, deux cas :
- fonds propres positifs : un simple jeu comptable (qui doit être validé en AG), peut permettre de résoudre le problème en absorbant les pertes
- fonds propres négatifs : seule une augmentation de capital peut permettre de sortir de la situation et d’être à nouveau éligibles aux aides publiques.
